CGV

Conditions générales de vente

 

Article premier – Définitions

Par « CGV », il convient d’entendre les Conditions générales de Fraaamed.

Par « CO », il convient d’entendre le Code suisse des obligations du 30 mars 1911, dans sa teneur en date de la dernière version des CGV.

Par « Acquéreur », il convient d’entendre toute personne qui acquière de la marchandise via le Site.

Par « Site », il convient d’entendre le site internet de Fraaamed (www.fraaamed.ch).

Par « jour », il convient d’entendre les jours de la semaine, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés.

 

Article deuxième – Conditions générales

2.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des achats sur le Site. Les CGV régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat conclu – entre Fraaamed et l’Acquéreur. Elles définissent les droits et obligations des parties.

2.2 Tout internaute peut prendre connaissance des CGV sur le Site. Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve, aux CGV. Celles-ci sont communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de commande est soumis à acceptation. Toute personne passant commande via le Site reconnaît avoir lu, compris et approuvé, sans aucune réserve, les CGV. L’Acquéreur ne saurait nier ce fait en cas de litige.

2.3. Les CGV en vigueur au moment de la passation de chaque commande font foi.

2.4. Fraaamed se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site (qui annule et remplace la version précédente). Toute commande passée après la publication par Fraaamed d’une nouvelle version des CGV est considérée comme une acceptation de cette nouvelle version.

2.5. Après l’acceptation des CGV et la validation de la commande, Fraaamed adresse un courrier électronique de confirmation de commande à l’adresse électronique de l’Acquéreur (communiquée lors de la création de profil ou lors du processus de commande).

 

Article troisième – Offre

3.1. Les offres de produits en ligne ne sont valables qu’aussi longtemps qu’elles sont affichées sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Les images publiées sur le site Internet ont un caractère exclusivement informatif et ne sont absolument pas contraignantes.

3.2. Les informations fournies dans les catalogues et sur les notices sont destinées à des fins explicatives, n’ont absolument aucun caractère contraignant et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Le catalogue de marchandises que constitue le Site n’est qu’un appel d’offre. Seule la commande passée entre l’Acquéreur et Fraaamed constitue une offre.

 

Article quatrième – Enregistrement et mot de passe

4.1. Pour passer commande et conclure un contrat de vente, l’Acquéreur doit au préalable s’enregistrer sur le Site. Les données de son profil doivent être exactes et exhaustives.

4.2. Le mot de passe du profil est strictement confidentiel. L’Acquéreur est seul responsable de son utilisation, de sa conservation et de son niveau de sécurité.

 

Article cinquième – Commande

5.1. Fraaamed se réserve le droit, à sa libre et entière discrétion, de refuser une commande, notamment en cas de stocks insuffisants, de factures impayées ou d’insolvabilité. Fraaamed n’est pas tenu de motiver son refus.

5.2. Les données enregistrées par Fraaamed ainsi que les données enregistrées par le système de paiement constituent respectivement une preuve de la commande et une preuve des transactions financières.

 

Article sixième – Conditions pour effectuer une commande

6.1. Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation parentale lui permettant de passer commande.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées et afin de résoudre un éventuel litige, Fraaamed se réserve le droit de s’adresser directement au tuteur ou au curateur de cette personne. Fraaamed sera notamment autorisé à exiger de lui le règlement de toutes les commandes que la personne aura passé.

6.2. Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels déclare être âgée de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure susceptible de l’employer et lui permettant de contracter en son nom.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées et afin résoudre un éventuel litige, Fraaamed se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura passé commande et d’exiger d’elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti, en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de la société ou de son employeur.

6.3. Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui effectue une commande pour un tiers et qui demande l’exécution d’un contrat pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’entrepreneur à un tiers est considéré comme le débiteur, si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.

 

Article septième – Conclusion du contrat

En passant commande sur le Site, l’Acquéreur déclare formuler à l’encontre de Fraaamed une offre d’acheter la marchandise sélectionnée. La vente n’est acceptée – et, partant, le contrat n’est conclu – qu’à partir du moment où Fraaamed envoie une confirmation de commande à l’Acquéreur par courrier électronique. Cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat. Fraaamed procède alors au traitement de la commande, conformément au présent contrat.

 

Article huitième – Annulation et modification de commande

8.1. Toute modification d’une commande reçue et/ou confirmée par Fraaamed n’est valable et obligatoire que si elle fait l’objet d’un accord entre les parties.

8.2. Fraaamed est autorisé à facturer séparément à l’Acquéreur les frais de modification ou d’’annulation de commande ainsi que les frais déjà encourus par la société afin d’honorer la première commande de l’Acquéreur.

 

Article neuvième – Prix

9.1. Les prix indiqués sur le Site s’entendent en francs suisses (CHF) ou en Euros (EUR), TVA comprise. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable. 

9.2. Les frais de livraison sont facturés conformément aux indications mentionnées sur le Site au jour de la commande.

9.3. Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande.

9.4. Les modes de paiement acceptés par Fraaamed sont exclusivement ceux indiqués sur le Site.

 

Article dixième – Méthode de remboursement

En cas d’annulation de commande acceptée par Fraaamed, les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Acquéreur ne paie pas de frais supplémentaires à la suite du remboursement.

 

Article onzième – Livraison, transfert des profits et des risques

11.1. Toute commande confirmée par Fraaamed sera livrée à l’adresse indiquée sur la commande.

11.2. Fraaamed déploie ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception par l’Acquéreur de la confirmation de commande. Il s’agit d’un délai indicatif.  

10.3. Le lieu d’exécution du contrat entre Fraaamed et l’Acquéreur se situe au siège de Fraaamed.

10.4. La livraison s’effectue aux frais et risques de l’Acquéreur, par le biais d’une entreprise de transport telle que la Poste suisse. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.

10.5. Si un dommage se produit consécutivement au transport, Fraaamed s’engage à remplacer la marchandise en prenant en charge l’intégralité des frais. L’Acquéreur dispose de trois (3) jours pour renvoyer la photo dans son emballage d’origine et communiquer le montant des frais de port. Fraaamed renvoie une marchandise en bon état, accompagnée d’un bon-cadeau équivalent à deux fois le montant des frais de port.

 

Article douzième – Erreur d’expédition.

12.1. L’Acquéreur est tenu de vérifier la marchandise livrée dès sa réception.

12.2. Si la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée (mauvaise photo, mauvais support ou nombre de tirage inexact), l’Acquéreur dispose d’un délai de trois (3) jours, dès la réception, pour signaler par écrit l’erreur à Fraaamed. Au-delà de ce délai, la marchandise est tenue pour acceptée.

12.3. En cas d’erreur d’expédition imputable à Fraaamed, les frais de retour (de l’Acquéreur vers Fraaamed) de la marchandise non conforme et les frais de réexpédition (de Fraaamed vers l’Acquéreur) de la marchandise conforme sont à la charge de Fraaamed.

 

Article treizième – Droit de retour en cas d’insatisfaction.

13.1. L’Acquéreur insatisfait de la marchandise commandée dispose d’un délai de dix (10) jours, dès la date de livraison, pour demander un retour ou un échange. La date du renvoi de la marchandise (de l’Acquéreur vers Fraaamed) fait foi.

13.2. La marchandise doit être en état neuf et propre à la revente. L’Acquéreur doit la renvoyer dans son emballage d’origine et utiliser le formulaire « contact » en indiquant ses coordonnées, le numéro de commande ainsi que la nature du problème. Il supporte les frais de retour.

13.3. L’Acquéreur insatisfait peut (1) choisir une nouvelle œuvre d’un montant équivalent ou (2) annuler complètement la vente.

13.4. En fonction de l’option choisie, Fraaamed (1) enverra la nouvelle œuvre à l’Acquéreur (frais de transport à la charge de Fraaamed) ou (2) remboursera le montant de la marchandise et les frais d’envoi initial dans un délai de trente (30) jours, dès la réception de la marchandise retournée.

 

Article quatorzième – Exclusion de garantie.

Sous réserve de l’article 199 CO (dissimulation frauduleuse du défaut), la garantie pour les défauts est exclue.

 

Article quinzième – Paiement.

15.1. Les paiements par carte de crédit sont dus immédiatement.

15.2. Pour toutes les cartes de crédit (Visa, Mastercard), la transaction bancaire est assurée par le système de paiement en ligne PayPal et est totalement sécurisée. Les données de l’Acquéreur (numéro de carte, date d’expiration, etc.) ne circulent pas sur internet, ne peuvent être interceptées par des tiers et ne sont pas communiquées à Fraaamed.

15.3. L’Acquéreur peut également régler sa commande directement avec son compte PayPal.

 

Article seizième – Exclusion de responsabilité.

Sous réserve de l’article 100 al. 1 CO (dol ou faute grave), Fraaamed ne sera responsable d’aucun dommage en lien avec la vente des produits proposés sur le site ou en lien avec leur utilisation.

 

Article dix-septième – Propriété intellectuelle.

Les produits livrés sont développés, élaborés et fabriqués par Fraaamed. La contrefaçon, la copie et l’usage non conforme au contrat peuvent constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de Fraaamed et ne sont autorisés qu’avec son consentement exprès.

 

Article dix-huitième – Droit applicable et for.

18.1. Le droit suisse est applicable.

18.2. Les tribunaux du siège de Fraaamed, soit les tribunaux genevois, sont compétents.

 

 
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